Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Modification d’une fondation d’entreprise

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Cette démarche en ligne concerne uniquement les départements suivants : Nord, Paris, Hauts-de-Seine, Rhône, Bouches-du-Rhône, Gironde.

Il faut utiliser FranceConnect ou avoir un compte demarches-simplifiees.

La demande de modification doit être accompagnée des documents suivants :

  • Nouveaux statuts proposé

  • Délibérations du conseil d’administration portant modification des statuts

  • Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles, et pays de résidence des membres du conseil d’administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.