Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

Publié le 07/07/2025 – Mis à jour le 04/08/2025

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?

Non, il n’est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d’habitation.

Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions :

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant un délai de préavis. Ce délai ne s’applique pas si le logement est en péril ou insalubre. Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l’obliger à faire les travaux.
Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d’échéance du bail et pour certains motifs seulement, sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges)
Le propriétaire qui a signé un bail mobilité ne peut reprendre le logement qu’à la date d’échéance du bail, mais il n’a pas à donner congé au locataire.