Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Quel est le coût d’un Pacs ?

Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

Vous n’avez aucun frais.

Le coût de la rédaction de votre convention de  Pacs  par un notaire est de 101,41 €   TTC .

Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

Il faut ajouter un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 € .

Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter, notamment des émoluments de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d’état civil des partenaires).

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

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