Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Bail d’habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n’est pas valide, même s’il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé ) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d’envoi.

Location immobilière : fin du bail

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