Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Prison

Élargissement des droits sociaux des personnes détenues – 19 janvier 2023

 L’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues  renforce la protection sociale des détenus qui travaillent ou qui suivent une formation professionnelle en prison.

Un décret doit préciser les modalités de prise en charge des cotisations sociales des personnes détenues qui travaillent en prison.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

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