Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Saisir en ligne le Médiateur du groupe La Poste

Permet de saisir le Médiateur du groupe La Poste si le litige n’a pas pu être réglé à l’amiable.