Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Demande de regroupement familial (Formulaire 11436*05)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11436*05 

Concerne un étranger non européen qui souhaite faire venir son époux majeur et ses enfants mineurs en France