Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Demander un dédommagement pour fermeture d’un compte bancaire sans préavis

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Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d’information préalable (rejets de prélèvement notamment).