Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Demande d’inscription à l’examen et de délivrance du permis de chasser (Formulaire 13945*06)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13945*06 

Formulaire unique à utiliser pour demander l’inscription à l’examen du permis de chasser et la délivrance du permis de chasser