Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11808*06 

Si vous demandez l’exécution d’une décision de justice, il permet d’obtenir une copie exécutoire.

Dans tous les autres cas, il permet d’obtenir une copie certifiée conforme.