Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Élections municipales : demande d’inscription d’un citoyen européen (Formulaire 12670*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12670*02 

Permet à un citoyen de l’Union européenne installé en France de s’inscrire sur les listes pour participer aux élections municipales.