Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Requête au juge des tutelles – Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur (Formulaire 14919*05)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14919*05 

Pour demander le réexamen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).