Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Déclaration de nationalité française – Mariage avec un français (Formulaire 15277*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15277*04 

Permet de demander la nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e)