Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

Publié le – Mis à jour le

Procuration pour le paiement de la bourse de collège (Formulaire 15985*06)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15985*06 

Procuration pour autoriser le chef d’établissement d’un établissement privé à percevoir au nom des parents la bourse de collège (cas d’un élève inscrit dans un collège privé).