Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années civiles d’activité professionnelle incomplètes (moins de 4 trimestres validés) (Formulaire 15394*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15394*03 

Permet de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres pour la retraite au titre des années incomplètes.

Le formulaire contient une notice explicative.

Il est applicable pour toute demande de rachat pour les années civiles au cours desquelles l’activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres pour la retraite.