Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Demande et décision d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16029*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16029*01 

Le formulaire doit être imprimé et déposé (ou envoyé par courriel ou courrier  AR ) auprès

  • de votre centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS / CIAS)

  • ou d’un organisme agréé par le préfet du département.

La liste des organismes domiciliaires peut être obtenue en mairie.