Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

Publié le – Mis à jour le

Complément de renseignements après 1956 (Formulaire 11195)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11195 

Permet à tout usager d’obtenir l’actualisation d’une réponse faite lors d’une demande antérieure.