Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d’une administration légale (Formulaire 15733*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15733*03