Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

Publié le – Mis à jour le

Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ayant une immatriculation française

 Accéder au Service en ligne 

Vous devez faire la démarche sur le site de l’ ANTS  en vous identifiant via FranceConnect.