Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité (Formulaire 15680*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15680*01 

À utiliser si vous étiez rattaché(e) à un(e) assuré(e) social(e) en tant qu’ayant droit et demandez à devenir assuré(e). Pour cela, vous devez être âgé(e) d’au moins 16 ans.