Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

Publié le – Mis à jour le

Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

 Accéder au Service en ligne 

Pour adresser une demande à la  Cnil  si le service national de police scientifique refuse de vous communiquer vos données enregistrées dans un fichier de police.