Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété

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Permet de contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété s’il est supérieur à 380 € .