Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

Publié le – Mis à jour le

Saisine du médiateur de la MSA par internet

 Accéder au Service en ligne 

Ce formulaire vous permet notamment de vérifier que votre litige peut être examiné par le médiateur.