Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Saisir par courrier le Défenseur des droits (lanceurs d’alerte)

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Le lanceur d’alerte saisit par courrier le Défenseur des droits.

Ce service en ligne permet de connaitre la procédure pour saisir le Défenseur des droits.