Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

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Tableau de bord (THESEE)

Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour les faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord.

Accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants Service-Public.fr.