Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle concerne notamment les extensions de faible surface, les modifications de façade, les changements de destination sans modification structurelle ou la pose d’une clôture, d’un abri de jardin ou d’une piscine non couverte.

Publié le – Mis à jour le

Vérifier les documents à fournir

 Accéder au Simulateur 

Ce simulateur vous permet de vérifier quels sont les documents que vous devez fournir pour votre dossier de Pacs.