Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

Oui, un salarié a la possibilité de démissionner pendant ses congés payés.

Les règles habituelles de la démission doivent être respectées.

Cependant, par exception, le préavis débute à la fin des congés payés.

Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis.

Si le salarié ne souhaite pas effectuer son préavis (totalement ou partiellement), il doit obtenir l’accord de son employeur. L’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande.

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé