Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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L’autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

Non. Depuis le 1er avril 2021, l’autorisation provisoire de travail (APT) n’existe plus. Le futur employeur doit maintenant demander une autorisation de travail.

À noter

L’employeur n’a pas a demander d’autorisation de travail lorsque le titre de séjour de l’étranger lui permet de travailler.

Travail d’un étranger en France