Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?

Non, une association qui a un téléviseur ne doit plus payer, depuis 2022, la contribution à l’audiovisuel public ( redevance télé ).

Activités commerciales d’une association

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