Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Déclarer son médecin traitant (Formulaire 12485*03)

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Formulaire à remplir avec le médecin de votre choix à l’occasion d’une consultation.

Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°51041#03.