Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Demande de regroupement familial (Formulaire 11436*05)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11436*05 

Concerne un étranger non européen qui souhaite faire venir son époux majeur et ses enfants mineurs en France