Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Demande d’aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16146*03 

Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d’accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l’assureur ne prend pas en charge les frais.

La notice contient également des informations concernant l’attestation de non-prise en charge par l’assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.

Le lieu du dépôt de la demande est le bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.