Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Demande de carte européenne d’armes à feu : première demande, renouvellement ou modification (Formulaire 10832*03)

À remplir pour avoir le droit de circuler en Europe avec une arme.