Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Élections européennes : demande d’inscription d’un citoyen européen (Formulaire 12671*02)

Permet à un citoyen de l’Union européenne installé en France de s’inscrire sur les listes pour participer aux élections européennes.