Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

Publié le – Mis à jour le

Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13594*02 

À utiliser pour faire un dossier de surendettement.

À savoir

Il faut fournir  la photocopie de justificatifs , et les placer dans  des sous-chemises, qui sont à imprimer .

Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.