Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Demande de copie d’une décision de justice pénale (Formulaire 12823*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12823*02 

Permet de demander la copie d’un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.