Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)

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Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans ou plus pour donner son accord au changement de son nom lorsque sa filiation change.