Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Résilier le contrat de réservation d’un appartement vendu sur plan

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Permet d’obtenir l’annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.