Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Demande d’aide juridictionnelle dans l’Union européenne

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Permet de demander l’aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l’Union européenne (sauf le Danemark).