Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Requête au juge des tutelles aux fins d’autorisation d’un acte dans le cadre d’une administration légale (Formulaire 15731*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15731*03