Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol

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Formulaire à compléter si la compagnie aérienne a refusé de vous indemniser ou si elle ne vous a pas répondu.

Vous devez obligatoirement avoir fait une réclamation avant auprès de la compagnie.