Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété

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Permet de contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété s’il est supérieur à 380 € .