Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Transmission d’un DPE ou d’un audit énergétique à l’Ademe

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Il est nécessaire de créer un compte personnel pour pouvoir ensuite transmettre un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique à l’agence de la transition écologique (Ademe).