Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

Publié le – Mis à jour le

Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15291 

Attention

Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67