Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Saisir par courrier le Défenseur des droits (lanceurs d’alerte)

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Le lanceur d’alerte saisit par courrier le Défenseur des droits.

Ce service en ligne permet de connaitre la procédure pour saisir le Défenseur des droits.