Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

Publié le – Mis à jour le

Demande d’aide juridictionnelle en ligne

 Accéder au Service en ligne 

Accessible via France Connect.

Attention

Ce téléservice ne peut être utilisé que si vous êtes en métropole et que vous avez une procédure au tribunal judiciaire ou à la Cour d’appel.

Dans les autres cas, vous devez utiliser le formulaire cerfa.

En cas de difficulté pour utiliser le téléservice, vous pouvez consulter le centre d’aide.