Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un salarié du secteur privé

Le décès d’un salarié peut ouvrir droit, pour ses ayants droit, à un capital ou une rente.

Comment faire si…