Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger

Accès aux données de santé à caractère personnel au sein de l’Union européenne – 27 juillet 2021

Il est prévu que des professionnels de santé de certains pays membres de l’Union européenne puissent prochainement avoir accès à des données contenues dans le dossier médical partagé.

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront mises à jour quand la liste de ces pays sera publiée.

 Toutes les questions réponses 

  • Numéro d’urgence européen – 112

    112

    Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit