Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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RSA – Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans (Formulaire 14130*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14130*02 

  • À compléter si vous avez moins de 25 ans et si vous n’avez pas d’enfant (né ou à naître) ou d’autres personnes à charge de moins de 25 ans à votre domicile,

  • À faire compléter par votre conjoint s’il a moins de 25 ans.