Permis d’aménager

Ce permis est requis pour des aménagements importants du sol : lotissements, création de terrains de camping, aires de stationnement, voiries ou équipements collectifs. Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

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Se rétracter suite à l’achat à distance d’un bien

Permet de se rétracter de son achat à distance dans le délai légal de 14 jours et de retourner l’article pour se faire rembourser.